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Pour des raisons juridiques et commerciales courantes.
Lorsque la loi l’exige ou lorsque nous le jugeons nécessaire pour protéger nos droits légaux, nos intérêts et ceux d’autrui, nous utilisons des données à caractère personnel pour les réclamations juridiques, la conformité, la réglementation et les services d’audit, et pour des annonces concernant cette manifestation, ses lauréats, ses partenaires et prestaires de services
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LES AGENCES DE L'ANNEE peut divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs aux autorités administratives et judiciaires, ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de LES AGENCES DE L'ANNEE, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre LES AGENCES DE L'ANNEE, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer LES AGENCES DE L'ANNEE ou l’Utilisateur à une responsabilité légale.
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Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte de LES AGENCES DE L'ANNEE les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Services.
LES AGENCES DE L'ANNEE déclare :
- Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant.
LES AGENCES DE L'ANNEE s’engage à ce que le sous-traitant :
- Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
- Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de LES AGENCES DE L'ANNEE ;
- Garantisse la confidentialité des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;
- Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;
- Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
- Informe immédiatement LES AGENCES DE L'ANNEE s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative aÌla protection des Données Personnelles.
Uniquement avec l’accord exprès des Utilisateurs, LES AGENCES DE L'ANNEE pourra être amenée à réutiliser les Données Personnelles ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier électronique d’informations. Si les Utilisateurs souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher la case prévue à cet effet.
4.5 LES AGENCES DE L'ANNEE utilise les services de la société XXX en tant qu’hébergeur des données des Utilisateurs. Les serveurs sont situés en France.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l'opération ;
- Les date et heure de l'opération ;
- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
En cas de résiliation du contrat, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :
- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
L’hébergeur du site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
- Le type de paiement utilisé;
- La référence du paiement ;
- Le montant ;
La date et l'heure de la demande du dossier de participation.
COMMENT PUIS-JE CESSER DE RECEVOIR DES INFORMATIONS A PROPOS D’EVENTUELLES OFFRES FUTURES ?
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de notre part, veuillez-nous le faire savoir en nous écrivant à lesagencesdelannee[at]wanadoo[dot]fr. Veuillez-vous assurer d’indiquer votre nom et votre adresse complète ou votre adresse e-mail. Vous pouvez également cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de tout e-mail ou SMS que nous vous aurions envoyé.
QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE POUR PROTÉGER LES DONNÉES ?
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
QUELS SONT LES AUTRES DROITS DONT JE DISPOSE ?
Vous avez le droit de nous demander une copie de vos données à caractère personnel ; de rectifier, effacer ou limiter le traitement de vos données à caractère personnel et de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort ; et d’obtenir les données à caractère personnel que vous avez fournies dans un format structuré et lisible en machine. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. LES AGENCES DE L'ANNEE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.
En outre, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances (en particulier, lorsque nous n’avons pas à traiter les données pour respecter une obligation contractuelle ou autre obligation légale ou un intérêt impérieux). Alors même que vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Si vous nous demandez de retirer votre consentement au traitement de vos données, cela n’affectera pas le traitement qui a déjà eu lieu auparavant.
Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : lesagencesdelannee[at]wanadoo[dot]fr en indiquant le nom, prénom, e-mail et adresse de l’Utilisateur.
Ces droits peuvent être limités, par exemple si l’exécution de votre demande révèle des données à caractère personnel concernant une autre personne ou si vous nous demandez de supprimer des données que nous sommes obligés de conserver en vertu de la loi ou pour satisfaire des intérêts légitimes impérieux. Si vous avez des préoccupations non résolues, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du pays où vous résidez, où vous travaillez, ou bien où vous pensez que l’infraction présumée a eu lieu.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVEZ-VOUS MES DONNÉES ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que tant que nous en aurons besoin pour notre intérêt légitime conformément à la loi applicable, après ce délai, nous supprimerons ou rendrons anonymes vos données au plus tard six (6) ans après la fin de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ou, si cela n’est pas possible (par exemple, parce que les données ont été archivées), nous conserverons vos données en toute sécurité et nous les isolerons de toute utilisation ultérieure jusqu’à ce que leur effacement soit possible. En effet, LES AGENCES DE L'ANNEE est susceptible de conserver certaines données personnelles recueillies sur des espaces de stockage distincts afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires.
Nous décrivons ci-dessous la durée de conservation :
- Données publicitaires : Si vous avez choisi de recevoir des e-mails de prospection de notre part, nous conserverons les données sur vos préférences pendant trois ans à compter de la date à laquelle vous avez exprimé pour la dernière fois votre intérêt pour nos services.
- Nous conservons des dossiers de participation reçus pendant six ans après l’inscription.
- Service client : Nous conservons les dossiers de toutes les interactions que vous avez avec nous pendant six ans à compter de votre dernière interaction avec nous.
Si vous avez des questions concernant notre avis ou l’utilisation de vos données